mouvements de sol ou instabilit\u00e9 du support pr\u00e9existant.<\/li>\n<\/ul>\nSANDMASTER FRANCE n\u2019est pas responsable d\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9action allergique, probl\u00e8me de sant\u00e9 ni de toute r\u00e9action aux produits utilis\u00e9s pour les travaux ou l\u2019entretien des surfaces choisies par le Client.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 de SANDMASTER FRANCE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au titre de l\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure, de l\u2019usure normale, de l\u2019alt\u00e9ration progressive, de la d\u00e9gradation ou de toute modification des surfaces et sols trait\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 son intervention, d\u00e8s lors que ces \u00e9volutions r\u00e9sultent de l\u2019\u00e9tat initial des surfaces, supports et sols.<\/p>\n
En cas de pr\u00e9sence de structures (eau, chauffage, gaz ou autre) enterr\u00e9es et non signal\u00e9es par le Client \u00e0 SANDMASTER FRANCE avant le d\u00e9but des travaux, la responsabilit\u00e9 de SANDMASTER FRANCE ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n
Le Client reconna\u00eet que les pr\u00e9judices r\u00e9sultant de la communication de donn\u00e9es et\/ou informations incompl\u00e8tes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables \u00e0 SANDMASTER FRANCE. La responsabilit\u00e9 de SANDMASTER FRANCE ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e sur le fondement d\u2019informations qui se r\u00e9v\u00e8leraient erron\u00e9es ou illicites.<\/p>\n
SANDMASTER FRANCE ne pourra pas \u00eatre tenue pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou du retard dans la livraison ou l\u2019ex\u00e9cution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont ext\u00e9rieures ou d\u2019un cas de force majeure, \u00e9tant express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions fran\u00e7aises : les intemp\u00e9ries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, les dommages provoqu\u00e9s par des virus pour lesquels les moyens de s\u00e9curit\u00e9 existant sur le march\u00e9 ne permettent pas leur \u00e9radication, ainsi que toute obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire ou d\u2019ordre public impos\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGVS.<\/p>\n
10. Obligations et responsabilit\u00e9 du Client<\/h3>\n
Sans pr\u00e9judice des autres obligations stipul\u00e9es, le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalit\u00e9s notamment administratives s\u2019il en est en charge, fiscales et\/ou sociales qui lui incombent le cas \u00e9ch\u00e9ant en relation avec la Prestation. La responsabilit\u00e9 de SANDMASTER FRANCE ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n
Dans le cadre de la r\u00e9alisation des Prestations, le Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de SANDMASTER FRANCE toutes les informations et tous les \u00e9l\u00e9ments qui seront n\u00e9cessaires \u00e0 leur ex\u00e9cution. Le Client s\u2019engage \u00e0 laisser les lieux accessibles et d\u00e9gag\u00e9s pour la r\u00e9alisation des Prestations.<\/p>\n
Le Client garantit SANDMASTER FRANCE contre toutes plaintes, r\u00e9clamations, actions et\/ou revendications quelconques qu\u2019il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l\u2019une quelconque de ses obligations aux termes de la Prestation. Le Client s\u2019engage \u00e0 payer au Prestataire tous les frais, charges et\/ou condamnations qu\u2019il pourrait avoir \u00e0 supporter de ce fait.<\/p>\n
11. Sous-traitance<\/h3>\n
Le Client autorise SANDMASTER FRANCE \u00e0 sous-traiter la fabrication et\/ou tout ou partie de la Commande.<\/p>\n
12. Communication<\/h3>\n
Le Client autorise SANDMASTER FRANCE \u00e0 utiliser des \u00e9l\u00e9ments du projet produit pour sa propre promotion, notamment pour des pr\u00e9sentations sur son site internet ou ses r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n
13. Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n
Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Clients font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par SANDMASTER FRANCE. Elles sont enregistr\u00e9es dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables.<\/p>\n
Le responsable du traitement des donn\u00e9es est SANDMASTER FRANCE. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux \u00e9ventuels collaborateurs du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise par contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l\u2019autorisation du Client soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n\u2019ont qu\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l\u2019obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, SANDMASTER FRANCE s\u2019interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre contrainte en raison d\u2019un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n
Si les donn\u00e9es sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019UE, le Client en sera inform\u00e9 et les garanties prises afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es lui seront pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu\u2019il peut exercer en s\u2019adressant au responsable de traitement \u00e0 l\u2019adresse postale ou email suivante : intimite@sandmaster.de<\/p>\n
En cas de r\u00e9clamation, le Client peut adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s.<\/p>\n
14. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n
SANDMASTER FRANCE reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.<\/p>\n
Le Client s\u2019interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable de SANDMASTER FRANCE qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n
Par ailleurs, SANDMASTER FRANCE est titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les protocoles techniques, proc\u00e9d\u00e9s, machines, diagnostics et rapports d\u2019intervention. Le Client s\u2019interdit de les utiliser \u00e0 d\u2019autres fins que celles objets de la Commande avec SANDMASTER FRANCE, sauf autorisation pr\u00e9alable de SANDMASTER FRANCE.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut de respect de ces dispositions par le Client, il sera automatiquement redevable d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re de deux cents (200) euros par document utilis\u00e9 sans l\u2019accord de SANDMASTER FRANCE.<\/p>\n
SANDMASTER FRANCE est une marque d\u00e9pos\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e au titre du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
15. Nullit\u00e9 partielle \u2013 non-renonciation<\/h3>\n
La nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGVS. Le fait pour SANDMASTER FRANCE de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des stipulations des CGVS ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement d\u2019une telle stipulation.<\/p>\n
16. Litiges<\/h3>\n
Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9solution ; leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l\u2019amiable entre SANDMASTER FRANCE et le client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents.<\/p>\n
TOUS LES LITIGES N\u00c9S ENTRE PROFESIONNELS SERONT SOUMIS \u00c0 LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D\u2019\u00c9VRY<\/p>\n
Il est rappel\u00e9 que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. \u00c0 cet effet, SANDMASTER FRANCE garantit au Client le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation.<\/p>\n
Apr\u00e8s d\u00e9marches pr\u00e9alables \u00e9crites des Clients vis-\u00e0-vis de SANDMASTER FRANCE, le service du m\u00e9diateur peut \u00eatre saisi pour tout litige de consommation dont le r\u00e8glement n\u2019aurait pas abouti.<\/p>\n
Il est enfin rappel\u00e9 que la m\u00e9diation n\u2019est pas obligatoire mais uniquement propos\u00e9e afin de r\u00e9soudre les litiges en \u00e9vitant un recours aux tribunaux judiciaires. En cas d\u2019\u00e9chec de cette proc\u00e9dure de m\u00e9diation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure civile s\u2019appliqueront.<\/p>\n
17. Loi applicable<\/h3>\n
Les CGVS sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n
18. Acceptation du Client<\/h3>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Services sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par le Client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance.<\/p>\n
<\/p>\n
ANNEXE 1 \u2013 FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/strong> <\/h3>\n[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb80%\u00a0\u00bb width_tablet=\u00a0\u00bb100%\u00a0\u00bb width_phone=\u00a0\u00bb100%\u00a0\u00bb width_last_edited=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb custom_css_free_form=\u00a0\u00bb.retractation-box {|| border: 1px solid #333;|| padding: 30px;||}||.right-block {|| text-align: right;|| margin-bottom: 40px;||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
\n
\n
[Identit\u00e9 du Client]<\/p>\n
\n Soci\u00e9t\u00e9 SANDMASTER FRANCE
\n 22 rue du Marquis de Raies
\n 91080 \u00c9vry-Courcouronnes\n <\/div>\n
\n Je vous notifie par la pr\u00e9sente, ma r\u00e9tractation du contrat portant sur les prestations ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9es :\n <\/p>\n<\/p>\n
N\u00b0 de devis :<\/p>\n
Nom du Client :<\/p>\n
Adresse du Client :<\/p>\n<\/p>\n
Signature du Client :<\/p>\n<\/p>\n
Date :<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
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CGV de Sandmaster France S.A.R.L.1. Objet Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de services (ci-apr\u00e8s, les \u00ab CGVS \u00bb) s\u2019appliquent sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes et des prestations de service propos\u00e9es par SANDMASTER FRANCE, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est sis 22 Rue du Marquis de Raies, 91080 \u00c9vry-Courcouronnes, […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-1097","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sandmaster-robotics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1097","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sandmaster-robotics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sandmaster-robotics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sandmaster-robotics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sandmaster-robotics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1097"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/sandmaster-robotics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1097\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1115,"href":"https:\/\/sandmaster-robotics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1097\/revisions\/1115"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sandmaster-robotics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1097"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}